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Comment Contester les Infractions au Code de la Route

 

 

 

 

     

Définition

Amende Forfaitaire

Sanction

Que Contester

Pas d'Arrêt

Ordon. Pénale

Contester La Forme

Contester Infraction

Indulgence

Prescription

Payer Amende

Payer par Internet

Définition


              Les infractions qualifiées "contraventions" sont divisées en 5 classes qui peuvent donner lieu à des amendes allant de 38 € à 1500 € et même jusqu'à 3000 €, en cas de récidive. A ces contraventions peuvent s'ajouter certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions peuvent se cumuler. Les 4 premières classes peuvent bénéficier de la procédure de l'amende forfaitaire, alors que celles de la cinquième classe ne peuvent pas bénéficier de l'amende forfaitaire, le passage au tribunal est alors automatique.

 

La procédure de l'amende forfaitaire


                  
L'amende forfaitaire est la procédure simplifiée qui permet à l'auteur d'une infraction d'éviter des poursuites par le paiement d'une somme forfaitaire.  Cette procédure de l'amende forfaitaire touche la majorité des contraventions des 4 premières classes à partir du moment où la contravention ne dépasse pas 375 €  et n'a pas entraîné de dégâts matériels ou corporels. La liste des contraventions pouvant bénéficier de l'amende forfaitaire est fixée par décret en conseil d'état. L'article L529-7 du code de procédure pénale précise que pour les contraventions de deuxième, troisième et quatrième classe, l'amende forfaitaire peut être minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article L529-8 du code de procédure pénale, les articles R 49-1 à R49-8 d'un décret en conseil d'état en fixent la liste. 

                 Dans le cas où l'on souhaite bénéficier de l'amende forfaitaire minorée il faut suivant l'article L529-8 du code de procédure pénale la régler soit :


1/ Directement à l'agent verbalisateur au moment de la verbalisation.
2/ Dans les 3 jours qui suivent la verbalisation.
3/ Si la contravention arrive par la poste dans les 15 jours qui suivent l'envoi de la contravention et non pas de sa réception.

En cas de non paiement de la contravention dans les délais indiqués, le contrevenant devient redevable de l'amende forfaitaire qui devra alors être réglée dans un délais de 45 jours, délais qui débute avec la date de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention (article L529-9 du code de procédure pénale).

 

Les contraventions de 5ème classe

                  Elles entraînent obligatoirement le passage au tribunal et les peines encourues peuvent être des peines d'amendes pouvant aller jusqu'à 1500 € et même 3000 € en cas de récidive. Amendes auxquelles peuvent s'ajouter des peines privatives ou restrictives de droits (Article 131-14 du code pénal).

 

Attention, il n'est plus possible de contester une contravention après paiement de l'amende forfaitaire

                  Dans le pourvoi  99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise "qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal"
Il est donc inutile si l'amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l'infraction.
NB- la nécessité de "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas bien évidemment une reconnaissance de l'infraction

Nota : L'amende payée, donc l'infraction est réputée reconnue et acceptée, automatiquement, les points vous seront retirés de votre permis de conduire (s'il ne vous en reste plus beaucoup, essayez de faire tirer en longueur, par des recours, des courriers de contestation etc... voire même demandez à passer devant la juridiction de jugement). 

La légalité du permis à point a été très contestée, tant dans l'hexagone que devant les juridictions Européennes pendant plus d'une dizaine d'années. Mais ce système du permis à points français est désormais validé par les hautes instances juridictionnelles Françaises et Européennes. Donc plus de possibilité d'échappatoire de ce côté là.

 

Que contester et comment faire

L'infraction elle même ou l'irrégularité du procès verbal (PV) ou de la contravention

           Rappelons qu'une contravention se compose de 3 volets ou  formulaires dont les caractéristiques sont fixées très précisément par les articles A37-1, A37-2 et A37-3 du code de procédure pénale

- 1er volet : la carte de paiement (Article 37-1 du CPP).
- 2ème volet : l'avis de contravention,celui remis au contrevenant (Article 37-2 du CPP).
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit (le PV), établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur (Article  37-3 du CPP).
          

           C'est évidemment ce document, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux. Sachez qu'on ne peut vous refuser de consulter ce procès verbal avant de passer devant le tribunal.

           Mais attention votre contestation ne sera recevable que si l' irrégularité soulevée vous cause préjudice (Article L 802 du code de procédure pénale) préjudice qu'il faudra démontrer dans votre lettre de recours en exonération ou de contestation.

 

Contester l'infraction elle même

           Tout d'abord, il convient de savoir qu'en matière de contravention, les procès verbaux (PV) et rapports établis par les agents verbalisateurs font foi jusqu'à preuve du contraire (article 537 du CPP). Mais indiquons qu'un arrêt récent de la cour administrative d'appel à précisé que cette valeur probante ne concerne que la constatation des faits constitutifs de l'infraction et ne s'applique pas aux mentions portées sur les PV. La preuve contraire pour contester les affirmations de l'agent verbalisateur peut être apportée au tribunal par écrit ou par témoins.
S'agissant des attestations, certaines juridictions les rejettent au motif que la Cour de Cassation n'admet pas comme preuve contraire, une simple attestation d'un tiers, mais exige un témoignage à la barre lors du jugement.

          Le mieux pour contredire le PV d'un agent verbalisateur et de produire au tribunal du concret, ce peut être de dresser un plan précis des lieux accompagné de photos qui démontrent de manière indiscutable l'incohérence du PV ou prouve que la contravention a été établie par l'agent verbalisateur suite à des déductions toutes personnelles. Les tribunaux n'apprécient guère les contraventions dressées par déduction. L'agent verbalisateur doit avoir vu directement et sans discussion possible, comme l'impose le code de procédure pénale, les faits qu'il verbalise et ne pas déduire que le conducteur aurait pu commettre telle ou telle infraction.


Si vous formulez une réclamation prenez toujours soin de garder une copie de toutes les pièces.

 

Contester la forme de la contravention

Les règles qui fixent la forme des contraventions sont édictées par les articles L429 et L529-2 du C.P.P. et des Arrêtés A37 et suivants de ce même Code de Procédure Pénale.

            A noter que les tribunaux font une stricte interprétation des dispositions de l’article L429 du CPP lorsque le procès-verbal d’infraction (c'est le troisième volet conservé par l'agent verbalisateur) ne comporte pas la signature de l’agent verbalisateur ou lorsque seule une signature au demeurant illisible, y apparaît et ne permet pas d'identifier l'agent verbalisateur. Il convient donc avant le passage devant le tribunal de demander à consulter le procès-verbal de contravention. Ce droit ignoré par beaucoup ne peut vous être refusée. 

Contester la forme c'est quoi

Contravention en main, examinez-la bien. Elle doit comporter un certain nombre d'indications, sous peine de nullité. Ainsi vous pourrez la contester s'il manque (ou si les indications sont erronées) :

- la date et l'endroit exacts de l'infraction, le sens de circulation (pour excès de vitesse), le point Kilométrique 
- le numéro d'immatriculation, la marque (obligatoire) ou le modèle (facultatif) du véhicule 
- le numéro de matricule et le service de rattachement de l'agent verbalisateur 
- S'il y a une surcharge ou rature empêchant de lire correctement les éléments principaux du PV
- Pour les excès de vitesse : la marque et le type du radar, sa date de vérification par la Drire (valable une seule année),     la   mention radar fixe ou mobile et le sens de circulation.
- l'infraction reprochée avec la référence à l'article du C-R qui prévoit et réprime cette infraction ne sont pas bons ou en   concordance.

Si les cinq premières erreurs ou omissions peuvent être facilement identifiables et contestées par simple lettre recommandée à l'adresse indiquée au dos de la carte-lettre, ou à l'Officier du Ministère Public près le Tribunal d'Instance compétent, la dernière nécessite de connaître parfaitement le code de la route, pour prouver ensuite que l'agent verbalisateur s'est trompé – ce qui n'est pas toujours très simple.  Mais çà vaut le coup de se renseigner.

Il convient de noter que si l'erreur matérielle sur le PV est relevée alors que vous avez été intercepté et contrôlé donc identifié, et si de plus vous avez reconnu l'infraction et signé le PV, la contestation devient plus hasardeuse. Mais faites-le quand-même, au pire vous risquez un refus de classement de l'OMP, au mieux vous gagnez. Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire une nouvelle requête auprès de l'OMP en demandant à passer au Tribunal de Police. Il faut être tenace dans la vie, parfois l'OMP préfère classer que se retrouver au Tribunal de Police avec un dossier problématique qui risque de le mettre en difficulté.

 

 

Bon à savoir

- la mention CR au lieu de code de la route n'est pas un élément de nullité,

- les surcharges sur la carte de paiement, si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité
- le fait que l'agent verbalisateur qui a dressé le PV n'est pas celui qui a constaté de ses yeux  l'infraction est à rappeler mais sans trop insister car la Cour de Cassation, dans un cas de constatation de vitesse, a affirmé que les gendarmes participaient concurremment à la constatation de l'infraction : celui qui avait dressé le procès verbal n'avait absolument pas vu l'infraction mais contribuait en aval à l'interception du contrevenant.

- Par décision du 10 novembre 2004 la cour de cassation a déclaré que bien que l'article A 37-2 du CPP précise que l'avis de contravention devait comporter les références des textes réprimant l'infraction , l'absence de ces textes n'entraînait pas la nullité de la contravention.

                  
A souligner une nouvelle fois qu'il est nécessaire de consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire majorée avant toute requête en exonération ou réclamation en vertu de l'article L 529-10 du Code de procédure pénale et ce même dans les délais pour les infractions qui suivent (infractions énumérées par l'article L121-3 du code de la route)  :

- Dépassement des vitesses maximales autorisées
- Une signalisation imposant l'arrêt des véhicules,
- Le non respect des distances de sécurité entre les véhicules
- L'usage de voies réservées et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules 

                
Mais attention pour que cette obligation de consignation s'impose il faut, détail souvent oublié par l'administration, que en vertu de Article L529-10 du code de procédure pénale " l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route ait été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation" ce qui signifie en clair que s'il lui a été remis en main propre la consignation ne devrait pas s'imposer".

              Deux exceptions à cette obligation de consignation pour les PV visés par l' Article L121-3 qui ne sont pas remis en main propre : 

1/  Le véhicule verbalisé a été volé ou détruit, il suffit alors d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite en accompagnant le formulaire de requête en exonération  :
 - Du récépissé de dépôt de plainte en cas de vol.
 - De la copie du récépissé de prise en charge en cas de destruction de la moto, établie conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route.

2/
Une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, le propriétaire doit alors indiquer l'identité complète du conducteur s'il veut échapper aux poursuites


Attention tous les faux témoignages ou toutes les fausses déclarations peuvent être sévèrement sanctionnés. La consignation n'est pas assimilable à une reconnaissance de l'infraction.  

 

A qui adresser sa demande en exonération ou sa réclamation

 

1/ Le recours en exonération doit être fait dans un délai de 45 jours  Article L529-2 du code procédure pénale de la date d'émission du PV. Ce recours en exonération doit être adressé autant que possible en recommandé avec accusé de réception même si la loi ne l'impose pas. Cela est d'autant plus important que nous avons pu constater depuis un certain temps que lorsque un recours en exonération était adressé en courrier simple aucune suite ne lui était donné. Et alors que l'on croit naïvement son affaire réglée l'on reçoit l'amende forfaitaire majorée rendant impossible la demande en exonération. Précisons cependant que pour les infractions qui nécessitent la consignation l'envoi A/R s'impose sous peine de nullité. Le recours en exonération doit être expédié au service indiqué sur l'avis de contravention.( brigade de Gendarmerie, commissariat de police etc.).Passé ce délai de 45 jours qui  autorise un recours en exonération , on reçoit généralement un avis d' amende forfaitaire majorée. Amende majorée qui si elle doit être contestée devra faire l'objet d'une réclamation.
Ces délais sont augmentés d'un mois lorsque l'avis de contravention  est adressé à un contrevenant résidant à l'étranger.

2/ La réclamation. Suite à la réception du titre exécutoire réclamant le paiement de l'amende forfaitaire majorée on dispose d'un délai de 30 jours pour émettre une réclamation, délai qui démarre à compter de la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée. Article L 530 du CPP. Les modalité d'expédition de la réclamation sont les même que celles imposées pour la demande en exonération. Vous devez adresser cette réclamation, autant que possible en recommandé avec A/R, au ministère public dont l'adresse est mentionnée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée. Prendre bien soin de ne pas oublier de joindre l' original de l'avis de l'amende forfaitaire majorée. La encore il est prudent de conserver des photocopies du dossier. Cette contestation a pour conséquence d'annuler le titre exécutoire.
Ces délais sont augmentés d'un mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est adressé à un contrevenant résidant à l'étranger

 

 Le passage au tribunal

Si la demande en exonération où la réclamation n'aboutit pas il convient de demander à passer devant le juge.

- pour demander à passer devant le juge, il convient d' écrire à l'Officier du Ministère Public (OMP) qui est l'autorité qui a rejeté votre réclamation en rappelant votre première réclamation. L'Officier du Ministère Public ne peut refuser de transmettre ce dossier au juge. La lettre recommandée avec accusé de réception ( LRAR ) est conseillée

- lors de l'audience, à laquelle vous devez être présent ou être représenté, il faut préparer un dossier aussi complet que possible et remettre par écrit toutes les observations sous forme de conclusions auxquelles le juge devra répondre point par point. Lors de l'audience il faut développer calmement ce qui s'est passé.


Attention, un passage à l'audience, s'il y condamnation aboutira à une amende d'au moins 135 € + 22 € de frais fixe et peut entraîner la suspension du permis de conduire, peine qui n'était pas possible avec l'amende forfaitaire.

 

CONTESTER UN P.V LORSQUE LE CONDUCTEUR N'A PAS ETE ARRETE

 

Lorsque l'auteur d'une infraction n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. Le PV est alors adressé au propriétaire du véhicule par la poste.

S'offre alors plusieurs possibilités :

1/ Reconnaître l'infraction.

2/
La nier en contestant avoir été le conducteur au moment de l'infraction. Si l'infraction a fait l'objet d'une photo, demander au préalable à consulter la photo, afin d'être certain que l'auteur de l'infraction ne puisse être reconnu de manière irréfutable. Dans la pratique, la photo arrive souvent plusieurs semaines après.

Deux options s'offrent ensuite :

- Soit la contester en indiquant le véritable auteur de l'infraction. Dans ce cas c'est l'auteur de l'infraction qui sera condamné à l'amende et aux sanctions administratives et pénales qui suivront .

- Soit nier en être l'auteur en démontrant par exemple que l'on ne pouvait être sur les lieux de l'infraction au moment où elle a été relevée.

Dans ce cas  il faut savoir que bien que l'article L121-1 du code de la route pose le principe selon lequel seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule.

L'article L 121-2 du code de la route et l'article L121- 3 du code de la route  précise de son côté que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions concernant :


* le stationnement
* le non paiement des péages
* la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,
* le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
* l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
* les signalisations imposant l'arrêt des véhicules

Titulaire de la carte grise, vous devrez payer l'amende mais échapperez à toute autre sanction tel le retrait de point si le conducteur du véhicule n'est pas identifié..

Nul ne peut obliger un conducteur à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction (Besançon 16 décembre 1976).

             Un arrêt de la cour de cassation du 4 Mai 2004 à précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié.


            La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infractions au code de la route, de présomption de responsabilité pénale

           Il appartient donc à la justice de rechercher le conducteur d'un véhicule pris en infraction si ce dernier n'est pas le propriétaire du véhicule.

           Par ailleurs la cour de cassation a rappelé récemment la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire de la carte grise n'est pas absolue. Un titulaire "homme" de la carte grise a été relaxé car les policiers avaient vu une " femme" brûler un feu rouge ! Le titulaire de la carte grise était incapable de se souvenir a qui il avait prêté son véhicule.

          Attention à votre argumentation pour contester, si la justice peut prouver que vous avez menti, cela entraînera des poursuites judiciaires pouvant entraîner des sanctions beaucoup plus graves ( En matière pénale le faux témoignage est en effet passible de 5 ans de prison et 75.000 € d'amende, sanctions qui passent à 7 ans de prison et 100.000 € d'amende si le faux témoignage a été monnayé). Alors si vous êtes tenté pour vous soustraire aux responsabilités pénales (retrait de points, suspension de permis, etc.) de dénoncer un autre conducteur, réfléchissez bien avant d'agir, le cousin de Pékin, M. Tang, son beau-frère M. Gonzalez de Bagota ou encore son neveu au quatrième degré de Bamako sont des artifices un peu trop évidents pour être recevables. Méfiance et réflexion !

 

L'ORDONNANCE PENALE

           

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux contraventions visant à désengorger les tribunaux. 

            Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
L'ordonnance pénale est prévue par l'article 525 du code de procédure pénale.

           Le prévenu peut alors soit payer l'amende soit former opposition dans un délai de 30 jours. Pour faire opposition, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe ou faire une déclaration verbale au greffe. Il est ensuite cité par huissier devant le tribunal de police où les faits seront rejugés. 

 

 

DELAI de PRESCRIPTION

             En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une l'infraction à compter de la date de cette dernière inscrite sur le PV et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit. 

            En effet l'article L.9 du Code de procédure pénale dispose qu'en "matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue" dans les conditions de l'article L 7 du même code, à compter du jour de la contravention si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.

 

 

COMMENT REGLER SES CONTRAVENTIONS 

                 En cas de contravention l'amende peut être réglée directement à l' agent verbalisateur qui devra bien évidemment vous remettre un reçu. Vous pouvez aussi à réception de votre avis de contravention,  régler votre PV par chèque bancaire ou timbre amende.

                 En ce qui concerne la consignation obligatoire prévue pour certaines infractions elle peut être réglée : soit par timbre amende, soit par chèque libellé à l'ordre du trésor public dont les coordonnées sont  indiquées sur l'avis de contravention. Si le recours en exonération ou la réclamation aboutit et que l'infraction est classée sans suite il vous sera nécessaire d'en demander vous même le remboursement au  comptable du trésor Public à qui avait été réglé  cette consignation et ce en  joignant le justificatif du  règlement . Ce remboursement n'est toutefois pas automatique.

 

PAYER PAR INTERNET

               Il est désormais possible de régler par CB ( Carte Bleue ) les amendes émises par un système de contrôle automatisé sur Amendes.gouv.fr . Rappelons que le système de contrôle automatisé fait partie des dispositions de la loi contre la violence routière du 12 juin 2003 qui se veut de " sensibiliser l'ensemble des usagers de la route pour plus de respect des règles et plus de sécurité pour tous." Ce système de paiement sécurisé par Carte Bleue vous donne la possibilité en toute sécurité de régler ce type d'amende ou de contravention, un récépissé de bonne réception de votre paiement vous est en effet délivré.

 

Décret du 06/12/2004

Sanctions Maximales en matière de dépassement de la Vitesse Autorisée

Type d'Infraction

 

A.F

Points

Excès en ville de -20 km/h

 

68€

-1 Pt

Excès de Vitesse de -20 km/h

 

135€

-1 Pt

Excès Vitesse entre 20 et 30 km/h

 

135€

-2 Pts

Excès Vitesse entre 30 et 40 km/h

 

135€

-3 Pts

Excès Vitesse entre 40 et 50 km/h

 

135€

-4 Pts

Excès  Vitesse supérieur à 50 km/h

 

1500€(amende)

-6 Pts

Si vous avez reçu un PV après avoir été flashé, vous pouvez contacter le centre au 08.11.10.20.30 de 09h00 à 21h00

Les Principales Sanctions des Infractions au Code de la Route


 
 

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