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La règlementation sur les plaques d'immatriculation de nos motos

 

 

     

Dimensions des Plaques

          Le numéro des véhicules à quatre roues mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.

          En France, la plaque arrière doit être jaune réfléchissant avec des inscriptions noires et mesurer soit 110 mm x 520 mm, soit 275 mm x 200 mm. La plaque avant doit être blanc réfléchissant avec des inscriptions noires et une taille soit de 110 mm x 520 mm, soit de 100 mm x 455 mm. La police de caractères est aussi homologuée et doit être totalement lisible.

           Le fond des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés dans une série normale peut intégrer le symbole européen complété par la lettre F, dans les conditions mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 1996 ainsi qu'à l'annexe II de l'arrêté du 1er mars 2004. Toutefois, cette disposition est obligatoire pour les plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés pour la première fois ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation en série normale à compter du 01 juillet 2004.

             Pour les Motos, les plaques d'immatriculation de nos machines devaient être de 17cm x 13 cm, donc les plaques dites US que nous mettons tous, ne sont pas règlementaires car il manque 3cm de haut. Depuis le 01/01/2015 la taille des plaques moto pour tout véhicule neuf immatriculé après cette date est de 21cm x 13cm. Que les choses soient claires si votre machine a été immatriculée le 30/06/2015 elle peut avoir des plaques 17x13, si elle est immatriculée le lendemain, tout faux il faudra du 21x13.

Décret Relatif à l’Immobilisation
des véhicules et modifiant le code de la route


          L’objectif annoncé étant de réduire les situations d’infraction et de donner aux forces de l’ordre les moyens juridiques pour pouvoir y remédier, s’agissantt notamment de contribuer à la lutte contre l’insécurité routière et contre d’autres formes d’insécurité dans la mesure où ces véhicules peuvent aider à la réalisation d’actes délictueux, par  décret n°2003-42 du 8 janvier 2003, paru au journal officiel du 15 janvier 2003,  la loi étend donc la possibilité aux forces de l’ordre de prescrire l’immobilisation des véhicules dans les principaux cas suivants :

1 - Véhicules dont les plaques d’immatriculation ont été invalidées par les autorités les ayant délivrées (par exemple une plaque allemande dont le sceau officiel a été retiré).

2 - Véhicules venant de l’étranger et dotés d ‘une plaque d’immatriculation temporaire dont la date de validité est expirée.

3 - Véhicules dont les numéros étrangers ont été reportés sur les plaques françaises.

4 - Véhicules dont le nouveau propriétaire n’a pas demandé dans les quinze jours qui suivent la date d’acquisition un certificat  d’immatriculation à son nom.

5 - Véhicules immatriculés en France dont les plaques ne sont pas aux dimensions réglementaires ou dont les caractères sont  détériorés ou réduits.

           Cette mesure a été décidée parce que trop de véhicules circulent aujourd’hui en France avec des plaques non conformes et/ou sans certificat d’immatriculation réglementaire, rendant de ce fait très difficile l’identification du propriétaire du véhicule.

          Toute infraction à ces règles est actuellement passible d’une amende de 4ème classe (135 euros) pouvant atteindre 750 euros. En cas d’intention frauduleuse, il s’agit d’un délit qui est sanctionné de façon plus sévère ( amende de 3750 euros pouvant être assortie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans).

Voici les tables NATINF des infractions pouvant être relevées relevées par les MIB

 

Pour résumer

           Les plaques d'immatriculation de l'ensemble des motos circulant dans l'UE doivent toutes être similaires. Nulle fantaisie n'est autorisée, tout est réglementé : la taille, la fixation, l’espacement des lettres ainsi que leur disposition. Les lettres et chiffres ont l'obligation d'être en caractères bâton, droits et noirs. Le fond de ces plaques est obligatoirement jaune à l'exclusion de toute autre couleur (sauf véhicule de collection). Mais, depuis le 01/07/2007 (arrêté du 27/04/2007), les plaques arrière, donc les plaques de nos motos, peuvent être blanches avec inscription en noir. Depuis le 01/07/2015 les plaques des véhicules neufs doivent faire 21cm x 13 cm.

         
Le motard qui ne respecte pas cette réglementation s'expose non seulement à une amende de 4ème classe pouvant atteindre 750 euros mais aussi à l'immobilisation immédiate de sa moto. Cela signifie qu'il devra rentrer chez lui à pieds et abandonner sa moto sur le lieu de la verbalisation de l'infraction. Au cas d’intention frauduleuse, il s’agit d’un délit qui est sanctionné sévèrement (amende de 3750 € pouvant être assortie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans).

          Une exception à cette règle est cependant à relever : les motos immatriculées avant le 31 décembre 1992 (arrêtés du 15/4/1996 et du 8/6/2001)et circulant encore avec des plaques noires pourront les conserver, en toute légalité. Une chance pour les collectionneurs de motos anciennes qui conserveront ainsi leur moto avec la plaque d'origine en noir et blanc, et ce à condition qu'ils ne soient pas obligés d'immatriculer une nouvelle moto dans leur collection ou contraints de le faire suite à un changement d'adresse. De même les motos immatriculées jusqu'au 30/06/2015 pourront garder des plaques de dimension 17cm x 13cm.

Une dernière précision la plaque d'immatriculation doit être lisible et solidement fixée par rivetage.

Pour les plaques latérales qu'elles ne débordent pas du gabarit de la moto et soient lisibles
voir document 393 L 0094 directive 93/94/CCE du 29/10/1993
JO n° L 331 du 14/12/93 p0083-0088nnn


télécharger l'arrêté du 01/07/1996

Seulement ils ont modifié la loi en 2012 et la dernière phrase mentionnée juste au dessus (la plaque arrière doit être visible de l'arrière du véhicule sous un angle de 45°) est devenue "visible de manière évidente". Ceci ne veut pas dire grand-chose et laisse la porte ouverte aux interprétations personnelles des MIB, qui s'ils estiment que placée de manière latérale la plaque n'est pas fixée en évidence, et bien ils vous verbalisent pour défaut de plaque (ni plus, ni moins). Ce PV est naturellement attaquable devant une juridiction de jugement en argumentant sur la base de la circulaire européenne dont le lien est indiqué plus haut, mais ce n'est pas gagné d'avance, et cela entrainera des soucis et des frais supplémentaires. Voici, ci-dessous, le nouvel article R317-8 du C.R

 

A partir de 2015   

Taille unique pour les plaques d'immatriculation
Uniformisation des formats pour les véhicules à moteur non-carrossés
La pose des anciennes plaques possible jusqu'au 30 juin 2015

La taille des plaques d'immatriculation des deux-roues motorisées a été harmonisée à la mi 2015 suite à la publication d'un arrêté le 17 février au Journal Officiel. Cette volonté d'harmonisation avait déjà été préconisée par le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) en 2013. La mesure n°13 présentée en janvier dernier avait d'ailleurs été crainte par de nombreux motards qui voyaient là la volonté d'augmenter la taille des plaques. Cet élargissement au format d'une page A4 n'est, fort heureusement, pas à l'ordre du jour et encore moins le sujet du dernier arrêté.

Depuis l'arrêté du 9 février 2009, trois formats de plaques d'immatriculation étaient autorisés pour les deux roues motorisés : 140x120mm pour les cyclomoteurs et 170x130 ou 210x130mm pour les motocyclettes. A cela s'ajoutaient les formats de 275x300mm et 275x200mm pour les tricycles et quadricycles. L'arrêté du 11 février 2015 vient donc remettre un peu d'ordre et clarifier la situation en n'autorisant plus qu'un seul et unique format en 210x130mm pour l'ensemble des véhicules à moteur non carrossés. Ceci dit, les anciens formats de plaques d'immatriculation sont valables sur les véhicules neufs immatriculés avant le 30 juin 2015. C'est après cette date que cela ne sera plus possible. Concrètement, cela ne changera pas grand-chose puisque la grande majorité des motos sont aujourd'hui équipées de ces plaques d'immatriculation. Le but principal de cette harmonisation étant de faciliter le travail des forces de l'ordre lors des vérifications.

Par ailleurs, les plaques trop petites, illisibles ou manquantes seront toujours sanctionnées de la même façon avec une contravention de 4ème classe n'entrainant aucun retrait de point mais exposant le contrevenant à une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90€, majorée à 375 € et de 750 € maximale).

 

CONCLUSION

           En fait, aucune de nos motos n'est en règle. Nous avons tous opté, pour des question d'esthétisme et de Fun, les dimensions des plaques moto US nous permettant ainsi de mettre les encadrements chromés prévus à cet effet. De ce fait, nous sommes tous passibles d'une amende de 750 €uros et de l'immobilisation de notre machine. Pour les plaques latérales, attention au gabarit, mais aussi au fait qu'elle doit pouvoir être lisible "de manière évidente"  l'arrière de la machine.

         Heureusement, dans la majorité des cas, nous tombons sur le personnel des forces de l'ordre qui, à défaut d'être admiratif, est pour le moins compréhensif de notre logique de fonctionnement. Ils se montrent le plus souvent tolérant en la matière, à la condition express que de notre côté nous n'ayons  pas abusé non plus. J'ai vu des plaques d'immatriculation rouge, bleu etc... sur des Harley et là il faut admettre qu' il leur est difficile de fermer les yeux.

 

Pour la survie de notre passion et de nos délires, il faut se montrer aussi de temps en temps un peu raisonnable, non ?

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