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Déclaration de Balades à la Préfecture

 

 
 

 

Une loi Liberticide, attentant aux droits fondamentaux de réunion, d'aller et venir
était en application sur le territoire national depuis le 16 mai 2006

Nous les Bikers, nous étions directement concernés, car selon les termes très flous du « décret Sarkozy » du 16 mai 2006, deux motards pouvaient se trouver hors la loi. Sauf s’ils avaient déclaré leur « concentration » deux mois à l’avance en préfecture ! Quelle stupidité !.........     Lire l'ensemble détaillé à ce sujet

 

 

2017 LES REGLES CHANGENT .............. Heureusement !

           Cinquante véhicules motorisés pour les concentrations de véhicules à moteur ! voici le seuil du nouveau régime de déclaration préalable prévu par le décret n° 2017-1279 du 09/08/2017  qui réforme de fond en comble la Loi Sarkozy qui était stupide, impraticable et  incompréhensible tant sur le fond que dans la forme, entrainant des abus de nombreuses Préfectures lors des déclarations.

 

           Qu'est-ce qui change donc : les articles R331-18 et suivant du Code des Sports prévoient donc les dispositions suivantes :

- Déclaration préalable un mois à l'avance, à partir de 101 participants (donc passagers et pilotes) attendus pour une randonnée  qui est une manifestation sans classement, sans chronométrage et sans horaires fixées à l'avance (R33166 à 17-2 du Code des Sports)
- La déclaration préalable des concentrations ou randonnées voit son seuil de déclenchement fixé à partir de 50 véhicules à moteur.
- Déclaration en Mairie si la randonnée ne se fait que sur une seule commune, sinon déclaration en Préfecture un mois au préalable.
- Le régime d'autorisation qui s'imposait au delà de 400 motos disparait donc.

 

            La réinstauration d'un seuil chiffré va grandement simplifier la vie des organisateurs en mettant fin aux interprétations des services Préfectoraux. Pour une concentration ou une randonnée, aucune démarche ne s'impose désormais jusqu'à 49 motos, sauf si pour la randonnées vous misez sur plus de 100 participants (pilotes et passagers mais en moto ce n'est pas simple!...).


                          S'il ne fallait retenir qu'une chose de cette nouvelle loi, c'est que jusqu'à 50 motos en concentres ou en randonnées, il n'y a aucune déclaration à effectuer. Toutefois en déplacement il faut respecter le code de la route.

 

              De manière plus générale, si possible il faut privilégier le roulage en petits groupes car le texte impose le respect du Code de la Route, or en gros groupe, le moins que l'on puisse dire c'est que ce n'est pas simple.  N'oubliez pas non-plus que selon la jurisprudence désormais constante, une randonnée motorisée n'est pas forcément une concentration soumise à déclaration préalable.