Ce petit mémo qui est un condensé des éléments fournis par les membres du Forum, par les assureurs faisant partie du Forum et d'éléments d'informations publiques publiées sur le Web. Ceci étant dit, pourquoi s'assurer : d'abord parce que c'est obligatoire, ensuite en raison des conséquences qui peuvent découler des accidents de la route tant pour soi même qu'a l'égard des tiers autant en matière civile, qu'en matière pénale.

     Seule l'assurance responsabilité civile est obligatoire. L'assurance aux tiers a été rendue obligatoire par des articles de loi (Article L211-1 du code des assurances,  Articles L324-1 du code de la route, et est détaillée dans les Articles 1382 du code civil et 1384 du Code Civil).  L'assurance aux tiers vise à l'indemnisation des dommages causés aux tiers. Il faut savoir qu'au vu des Articles L324-2 du CDR, négliger de s'assurer et d'assurer sa moto est puni de :

• une amende de 3750 €,
• une suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans,
• une immobilisation et/ou une confiscation du véhicule.

Il est obligatoire d'alerter la police ou la Gendarmerie, au cas d'accident de moto entraînant des dommages corporels,

• Sur les lieux de l'accident : vous devez remplir un constat amiable.

• S'il y a des divergences de vues sur les circonstances de l'accident, ne jamais signer le constat amiable car il vous sera ensuite très difficile de revenir sur votre déclaration. Le mieux est cependant d'indiquer dans la case "observations" de votre constat amiable que vous n'êtes pas d'accord et qu'ultérieurement vous ferez parvenir à la compagnie d'assurance une déclaration circonstanciée de votre version des faits. Si votre adversaire refuse de remplir le constat amiable relevez le numéro d'immatriculation de sa voiture ou de sa moto et tentez d'obtenir le témoignage de témoins, d'un agent ou d'un gendarme ayant assisté à l'accident. Remplissez quand même le constat en signalant le refus de l'autre conducteur à le signer. N'oubliez pas d'indiquer au verso le lieu où votre moto pourra être expertisée.

• De retour chez vous, remplir la déclaration de sinistre qui figure au verso de l'exemplaire du constat amiable que l'on a conservé et l'adresser par lettre recommandée à son assureur, le plus tôt possible et au plus tard dans les cinq jours.

• En l'absence de constat amiable, il est nécessaire d'adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à son assureur décrivant l'accident et les dégâts et ce dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre. Ne pas oublier de conserver une photocopie de la lettre

     En France, il y a environ 10 millions de sinistres. Sur ces 10 millions de sinistres le nombre des réclamations recensées (au cas de désaccord avec l'assureur) ne représente que 0,5 % des déclarations de sinistres. Depuis le 1er octobre 1993, les particuliers en litige avec une société d'assurances peuvent faire appel à un médiateur dont l'intervention est gratuite. Celui-ci ne peut être saisi que si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations et à condition que la voie judiciaire n'ait pas été choisie par l'assuré.

Avant de faire appel au médiateur :

- contactez votre interlocuteur habituel (agent, courtier, bureau local de la société...), qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions ;
- si le désaccord persiste, contactez le service chargé de traiter les réclamations (service consommateurs, service clientèle, service réclamations...). Les coordonnées de ce service sont indiquées dans votre contrat d’assurance ;
- Indiquez :
   - la nature exacte de la réclamation ;
   - le numéro du contrat ;
   - les autres références inscrites sur les lettres reçues de la société d'assurances ;
   - votre numéro de téléphone et les heures auxquelles vous pourrez être contacté ;
- Joignez les photocopies des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (ne pas se dessaisir des originaux).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le médiateur dont l’assureur doit vous fournir les coordonnées.

Comment contacter le médiateur :
     Certaines sociétés d’assurances ont désigné leur propre médiateur, les autres s'en remettent au médiateur de l'organisation professionnelle dont elles sont membres : Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ou Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA). Le médiateur est une personnalité indépendante, extérieure à l'entreprise d'assurances. Il peut être saisi soit directement par le réclamant, soit, à sa demande, par la société d'assurances elle-même.

Le réclamant décide de saisir lui-même le médiateur
     Il doit obligatoirement formuler sa demande par écrit, car le médiateur doit pouvoir en faire état auprès de la société d'assurances concernée. La lettre doit mentionner :

- le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige ;
- les dates des principaux événements à l'origine du problème ;
- la nature exacte de ce problème ;
- les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées ;
- ce que le réclamant attend de cette société ;
- le numéro du contrat d'assurance et le numéro du dossier en cas de sinistre ;
- le numéro de téléphone du réclamant et les heures auxquelles on peut le contacter.

Ne pas omettre de joindre les photocopies des courriers échangés avec la société d'assurances et notamment sa dernière réponse.

La société d'assurances propose de saisir elle-même le médiateur
Elle ne peut le faire qu'avec l'accord du réclamant. Le médiateur prend alors contact avec celui-ci et demande que lui soit communiqué tout document utile à l'instruction du dossier. Le médiateur doit rendre un avis motivé dans un délai qui varie de trois à six mois mois. Cet avis n’est pas contraignant pour l’assuré qui conserve le droit de saisir ultérieurement la justice.

 

     L’expert en automobile est un technicien qui met sa compétence à la disposition de toutes les parties faisant appel à ses services (Compagnies d’assurances, Particuliers, Administration, Réparateurs, Pouvoirs Publics…)
Il doit être capable :

• d’identifier tout véhicule terrestre à moteur,
• de chiffrer, imputer, scinder des dommages avec précision,
• de contrôler la conformité des réparations,
• de conseiller la méthodologie d’une remise en état selon les règles de l’Art,
• d’évaluer la valeur de tout véhicule,
• d’établir un rapport détaillé, et de savoir soutenir son rapport.

N'est pas expert qui veut ! Cette fonction est réglementée par la loi du 17/12/1972 N°72-1097 complétée par celle du 11/07/1985 N°85-895 et celle du 31/12/1989 N°89-1014. Ces textes précisent entre autres que nul ne peut exercer cette fonction sans être inscrit sur la liste nationale. Les membres de la Commission nationale chargée d’arrêter la liste des experts en automobile ont été nommés par l’arrêté du 22 mars 1999, publié au Journal Officielle le 13 avril 1999. De plus, cette liste fera apparaître la qualification de certains experts en ce qui concerne l’expertise des véhicules gravement accidentés (V.G.A.) et des véhicules économiquement irréparables (V.E.I.), missions spécifiques de sécurité routière. Un expert peut être mandaté par un particulier, un assureur ou même la justice ce qui explique que le statut d'expert lui interdit toutes professions commerciales et toutes autres activités qui pourraient laisser supposer une complicité avec qui que ce soit. De plus peu de gens savent que n'importe quel particulier peut faire appel à un expert en cas de conflit avec son concessionnaire, son vendeur, de vices cachés ou tout simplement pour déterminer la valeur de sa moto.

Quel est le coût d'une expertise ?
La réponse à cette question se trouve sur le site de l’Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA) issue du rapprochement des deux structures syndicales précédentes : la CSNEAF et la CSNEAMI depuis décembre 9 décembre 2006. Estimation environ 150€ pour expertise d'un vice caché.
 

Les honoraires d'un expert en automobile sont libres (principe reposant sur l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence). En revanche, l'expert en automobile est réglementairement tenu de communiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation (article 1er du décret des n° 91-1311-1315 du 27 décembre 1991).
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour vous aider à connaître ce prix :
L'affichage des prix que vous devez trouver sur le lieu de vente du service. Si ce n'était pas le cas, vous pouvez l'exiger.
Le devis est nécessaire dès lors que la prestation est personnalisée. L'évaluation fournie par le professionnel l'engage et ne pourra dépasser le montant ainsi déterminé.
Avant de vous engager dans une expertise auto-moto, assurez-vous que vous connaissez exactement la nature du service que vous avez acheté et son prix.

     Pour un achat de moto d'occasion, il faut avant tout l'essayer, car une moto peut sembler saine extérieurement et être un véritable os. Mais pour un essai, il faut s'inquiéter de l'assurance. Normalement, quand on essaie une moto, c'est l'assurance du propriétaire qui "marche" excepté en cas de conduite exclusive. Cela signifie que si vous avez un accident, c'est l' assurance de votre vendeur potentiel qui vous couvrira.

     Si le vendeur à un contrat en conduite exclusive, vous savez donc que lorsque vous prenez sa moto à vos risques et périls (le casseur paye). Aucune chance d'assurer la moto, pour un essai,  même si vous allez chez votre assureur. Celui-ci n'acceptera pas d'assurer la moto d'un inconnu de façon temporaire. Mais si vous êtes client chez lui depuis longtemps, un arrangement est toujours possible.

     Vous avez conclu avec le vendeur, pour l'achat de  la moto. La loi dit que le contrat continue à courir jusqu'au soir minuit du jour de la vente Article L121-11 du code des assurances. Vous pouvez donc partir avec la moto sans l'avoir au préalable assurée, c'est l'assurance du vendeur qui couvre, mais attention au contrat avec conduite exclusive, là, avant de prendre la moto, faites vous assurer par téléphone, mail etc.....
 

 

     Toute modification de situation transformant les modalités du contrat d'assurance moto doit être signalé à son assureur. L'assureur doit en effet pouvoir être en mesure d'évaluer en fonction de cette modification son nouveau risque. En cas de changement d'adresse, il faut donc absolument en avertir son assureur. En effet la prime est fonction du lieu de résidence de l'assuré et la non signalisation du changement d'adresse pourrait entraîner la nullité du contrat d'assurance. Il en est de même, en cas de modification du type d'utilisation de la moto ou du conducteur habituel. En théorie, il faudrait avertir l'assureur d'un changement de pots d'échappement pour des plus libres, d'un passage en stage1 par exemple, car il y a modification des caractéristiques de votre machine, et éventuellement modification de la tarification de l'assureur.

     Les modifications demandées à l'assureur par lettre recommandée sont considérées comme acceptées si elles ne sont pas refusées dans les 10 jours suivant la réception par l'assureur de la lettre article L 112-2 du code des assurances.

     Avant toute signature de contrat d'assurance, il faut prendre le temps de la lecture du contrat de  sa moto, en posant des questions, si besoin est. Il est essentiel de ne rien signer tant que toutes les clauses du contrat ne sont pas claires dans votre esprit.

     Attention à la fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance. Celle-ci entraîne sa nullité si l’assureur peut prouver qu’il y a eu tromperie volontaire et que de ce fait l'assuré est de mauvaise foi article L113-8 du Code des Assurances le contrat sera alors annulé et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

     Au cas de fausse déclaration de mauvaise foi l’assuré risque en plus non seulement jusqu’à 5 ans de prison mais aussi à devoir régler des dommages et intérêts qui peuvent atteindre des centaines de milliers d'euros puisqu'il pourra être condamné à régler les conséquences du sinistre qu'il aura provoqué. C’est à l’assureur de démontrer qu’il y a eu fraude. Cependant si cette omission ou cette inexactitude ne résulte pas de la mauvaise foi de l'assuré en cas de sinistre, l'indemnisation se fera sur la base dite de la proportionnelle selon l'Article L113-9 du Code des Assurances.

Sont considérées comme fausses déclarations :

• une utilisation de sa moto non conforme à l’usage déclaré
• l’usage d’une moto débridée 
• la non-déclaration du lieu d’usage habituel de sa moto
• la non déclaration du transport de passagers à titre onéreux (Taxi moto)

     Toute modification, et plus particulièrement celles entraînant une augmentation de puissance modifiant les données inscrites sur la carte grise, remettent en cause l'homologation de la moto et de ce fait en interdit l'usage sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ne l'oubliez donc pas et pensez qu'un pot non homologué peut lui aussi modifier la puissance de votre moto et être la source de quelques ennuis.

     Il faut savoir que si les dégâts se montent à plusieurs centaines de milliers d'euros, il se peut que l'assureur fasse réaliser une expertise par un expert qui examinera avec soin l'allumage, le filtre à air, les pots, l'arbre à cames etc. S'il est démontré que la puissance de la moto a été modifiée la compagnie d'assurance pourrait en prendre prétexte pour annuler le contrat, même si la vitesse n'est pas la cause de l'accident. Si à l'heure actuelle ces expertises sont rares, elles peuvent avoir lieu.

Les droits de l’assureur en matière de résiliation

     Suite à de nombreux accidents, un assureur peut refuser de renouveler votre contrat et ce sans avoir l'obligation de vous en donner les motifs. Il doit seulement vous signifier cette résiliation par lettre recommandée, deux mois avant la date d’échéance du contrat en cours.

     Les obligations des assureurs et des assurés sont régies par le Chapitre III du Code des Assurances dans ses articles régissant les obligations de l'assureur et de l'assuré :

• Articles L 113-1 à L 113-17 du code des assurances régissant les obligations mutuelles de l'assureur et de l'assuré
• Articles R113-1 R113-4 R113-6 R113-10 du code des assurances régissant les obligations mutuelles de l'assureur et de l'assuré